Important : En utilisant Herrika, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
1. Présentation du Service
1.1 Éditeur
Le service Herrika est édité et exploité par :
- Nom : Association Herrichain
- Site web de l'association : herrichain.org
- Forme juridique : Association loi 1901
- RNA : W641015204 (Répertoire National des Associations)
- Siège social : 257 avenue d'Atherbea, 64210 Bidart, France
- Email : contact@herrika.org
1.2 Description du Service
Herrika est un portefeuille numérique non-custodial (auto-détention) permettant aux utilisateurs de :
- Gérer leurs actifs numériques en toute souveraineté
- Obtenir un IBAN européen sur blockchain via notre partenaire Monerium
- Effectuer des virements et paiements instantanés 24/7
- Utiliser des stablecoins euro (EURe) régulés
- Interagir avec la blockchain Gnosis Chain
1.3 Technologie
Herrika utilise la technologie fournie par Ibex Wallet et s'appuie sur :
- Blockchain : Gnosis Chain
- IBAN & Stablecoins : Monerium (régulé MiCA)
- Principe : Auto-détention (vous seul contrôlez vos clés privées)
2. Acceptation des Conditions
L'utilisation du service Herrika implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Inscription et Compte Utilisateur
3.1 Conditions d'Inscription
Pour utiliser Herrika, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les lois et réglementations en vigueur dans votre pays de résidence
3.2 Création du Compte
Lors de la création de votre compte, vous devez :
- Générer et sauvegarder votre phrase de récupération (seed phrase)
- Conserver vos clés privées en lieu sûr
- Ne jamais partager vos informations d'accès avec des tiers
⚠️ Attention : Herrika étant un service non-custodial, nous ne stockons pas vos clés privées. En cas de perte de votre phrase de récupération, nous ne pourrons pas récupérer votre compte ou vos fonds.
3.3 Sécurité du Compte
Vous êtes seul responsable de :
- La confidentialité de vos clés privées et phrase de récupération
- Toutes les activités effectuées depuis votre compte
- La sécurisation de vos appareils d'accès
4. Utilisation du Service
4.1 Usages Autorisés
Vous pouvez utiliser Herrika pour :
- Stocker et gérer vos actifs numériques
- Effectuer des transactions légales
- Interagir avec des applications décentralisées (dApps)
- Utiliser les services IBAN et stablecoins de Monerium
4.2 Usages Interdits
Il est strictement interdit d'utiliser Herrika pour :
- Toute activité illégale ou frauduleuse
- Le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme
- La violation de droits de propriété intellectuelle
- L'usurpation d'identité
- La diffusion de virus ou logiciels malveillants
- Toute activité portant atteinte aux droits des tiers
4.3 Conformité Réglementaire
Vous vous engagez à :
- Respecter les lois et réglementations applicables dans votre juridiction
- Déclarer vos actifs numériques conformément aux obligations fiscales
- Coopérer en cas de demande légitime des autorités
5. Responsabilités
5.1 Responsabilité de l'Utilisateur
Vous reconnaissez et acceptez que :
- Vous êtes seul responsable de la gestion de vos clés privées
- Les transactions blockchain sont irréversibles
- Vous devez vérifier attentivement les adresses de destination
- Les actifs numériques comportent des risques de volatilité
- Vous utilisez le service à vos propres risques
5.2 Responsabilité de Herrichain
L'association Herrichain s'engage à :
- Fournir un service de qualité dans la mesure du possible
- Assurer la sécurité de l'infrastructure technique
- Informer les utilisateurs des évolutions du service
Cependant, Herrichain ne peut être tenu responsable :
- De la perte de vos clés privées ou phrase de récupération
- Des transactions effectuées par erreur
- Des défaillances de la blockchain Gnosis Chain
- Des interruptions de service indépendantes de notre volonté
- Des pertes liées à la volatilité des actifs numériques
- Des actes de tiers (piratage, phishing, etc.)
5.3 Limitation de Responsabilité
Le service Herrika est fourni "en l'état". L'association Herrichain ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou totalement sécurisé.
6. Services Tiers
6.1 Partenaires
Herrika s'appuie sur des partenaires tiers :
- Ibex Wallet : Technologie de portefeuille
- Monerium : Services IBAN et stablecoins EURe (régulé MiCA)
- Gnosis Chain : Infrastructure blockchain
6.2 Conditions des Partenaires
L'utilisation des services de nos partenaires est soumise à leurs propres conditions générales. Nous vous encourageons à les consulter :
7. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du service Herrika (design, logo, code, contenu) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Le logo lauburu et l'identité visuelle de Herrika sont la propriété de l'association Herrichain.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
8. Données Personnelles
8.1 Collecte des Données
Herrika collecte un minimum de données personnelles :
- Adresse email (optionnelle)
- Données de connexion (adresse IP, horodatage)
- Données KYC pour les services Monerium (si applicable)
8.2 Utilisation des Données
Vos données sont utilisées uniquement pour :
- Le fonctionnement du service
- La conformité réglementaire
- L'amélioration de l'expérience utilisateur
8.3 Protection des Données
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données.
Pour exercer vos droits : contact@herrika.org
9. Frais et Tarification
9.1 Gratuité du Service
Le service Herrika est actuellement gratuit. Aucun frais n'est facturé par l'association Herrichain.
9.2 Frais de Blockchain
Cependant, vous devez vous acquitter des :
- Frais de gas : Frais de transaction sur Gnosis Chain (payés en xDAI)
- Frais Monerium : Éventuels frais pour les services IBAN (selon conditions Monerium)
9.3 Évolution Tarifaire
L'association Herrichain se réserve le droit d'introduire des frais à l'avenir, avec un préavis de 30 jours minimum.
10. Modification du Service
L'association Herrichain se réserve le droit de :
- Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service
- Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
- Modifier les présentes CGU
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification dans l'application.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez cesser d'utiliser Herrika à tout moment. Il vous suffit de :
- Transférer vos actifs vers un autre portefeuille
- Désinstaller l'application
- Demander la suppression de vos données (si applicable)
11.2 Résiliation par Herrichain
L'association Herrichain peut suspendre ou résilier votre accès en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Activité suspecte ou frauduleuse
- Demande des autorités compétentes
- Non-respect des obligations légales
12. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Dispositions Diverses
13.1 Intégralité de l'Accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'association Herrichain.
13.2 Nullité Partielle
Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
13.3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
13.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord préalable.
14. Contact
Dernière mise à jour : 4 décembre 2024